Conditions générales d'utilisation (CGU) – SafePing

Fournisseur : FrontByte GmbH, Säntisstrasse 20, 9400 Rorschach, Suisse IDE : CHE-143.381.343 Date d'entrée en vigueur : 11 mai 2026

Note sur la langue contractuelle : Les présentes Conditions générales d'utilisation ont été rédigées à l'origine en allemand. La présente version française est fournie à titre purement informatif. En cas de divergence ou de doute d'interprétation, la version allemande prévaut (cf. § 1 alinéa 4).

§ 1 Champ d'application et parties contractantes

(1) Les présentes Conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU » ou « Conditions d'utilisation ») régissent la relation contractuelle entre toi (ci-après « Utilisateur » ou « toi ») et

FrontByte GmbH Säntisstrasse 20 9400 Rorschach Suisse IDE : CHE-143.381.343 Office du registre du commerce du canton de Saint-Gall Représentée par : Almir Hodzic E-mail : legal@safeping.net

(ci-après « FrontByte » ou « nous ») concernant l'utilisation de l'application mobile « SafePing » ainsi que des services web associés (ensemble, le « Service »).

(2) Le Service est mis à disposition via l'Apple App Store et le Google Play Store en tant qu'application native pour iOS et Android, ainsi que via le site web safeping.net.

(3) Les présentes CGU s'appliquent à tous les Utilisateurs du monde entier, sous réserve de dispositions nationales impératives contraires. Toute condition complémentaire ou divergente de l'Utilisateur ne fait pas partie du contrat, à moins que FrontByte n'accepte expressément sa validité par écrit.

(4) La version allemande des présentes CGU fait foi. Les traductions dans d'autres langues servent exclusivement à des fins d'information. En cas de divergences, la version allemande prévaut.

(5) Les présentes CGU entrent en vigueur le 1er mai 2026 et remplacent toute version antérieure.

§ 2 Description du Service

(1) SafePing est proposé en deux modes d'accès :

a) « SafePing Free » (également appelé « mode Free ») – accès de base gratuit sans abonnement. Disponibilité de l'affichage des numéros d'urgence dans le monde entier (police, pompiers, services de secours), affichés en fonction du pays de séjour déterminé par GPS. Une pression sur un numéro ouvre le composeur téléphonique du système de l'appareil ; l'application elle-même n'effectue pas d'appels. De plus, le numéro d'urgence international 112 est toujours affiché par défaut.

b) « SafePing Pro » – service de protection payant avec un abonnement actif conformément au § 7. Pro comprend toutes les fonctionnalités de Free ainsi que les fonctions de protection décrites aux alinéas 2 à 7 ci-après.

(2) SafePing Pro fonctionne selon le principe d'un « Dead Man's Switch » (interrupteur de l'homme mort). L'application enregistre la position de l'Utilisateur à intervalles réguliers et la transmet aux serveurs de FrontByte (ci-après « Signes de vie » ou « Pings »). Par défaut, la transmission a lieu toutes les 28 minutes, dans la mesure où cela est techniquement possible.

(3) L'Utilisateur peut choisir un seuil d'alarme de 12, 24, 48 ou 72 heures. FrontByte se réserve le droit d'adapter les intervalles de ping et les seuils d'alarme disponibles pour des raisons techniques ou de sécurité. Les modifications substantielles seront communiquées à l'Utilisateur en temps utile dans l'application.

(4) Si FrontByte ne reçoit aucun signe de vie dans le délai d'alarme choisi, l'Utilisateur est invité à se manifester par notification push et e-mail 30 minutes avant l'expiration du délai (« Pré-alarme »). En l'absence de réaction dans ces 30 minutes, les contacts d'urgence enregistrés sont automatiquement notifiés par SMS. Le SMS d'alarme contient le prénom de l'Utilisateur, un lien vers une page de détails sécurisée avec la dernière position connue, ainsi que le code PIN nécessaire pour accéder à cette page.

(5) En outre, l'Utilisateur peut déclencher l'alarme manuellement à tout moment via le bouton « SOS » dans l'application (déclenchement par maintien du bouton pendant trois secondes). En cas d'alarme déclenchée par erreur, l'Utilisateur peut donner l'alerte de fin ; les contacts d'urgence reçoivent dans ce cas immédiatement une notification SMS correspondante.

(6) L'Utilisateur peut enregistrer au minimum un (1) et au maximum cinq (5) contacts d'urgence. Les contacts d'urgence ne sont notifiés qu'en cas d'alarme. Avant leur activation, ils doivent confirmer activement leur rôle au moyen d'un lien de confirmation qui leur est envoyé (double opt-in) ; les détails figurent au § 6.

(7) Avec la fonction « Mode Domicile » (mode Pause), l'Utilisateur peut désactiver la surveillance des signes de vie à l'intérieur de son pays de domicile défini dans son profil. En mode Pause, aucun signe de vie n'est transmis et aucune alarme d'inactivité n'est déclenchée. Si l'Utilisateur quitte son pays de domicile selon la détection GPS, la surveillance est automatiquement réactivée. Une mise en pause manuelle à l'étranger n'est pas possible. Le bouton SOS reste disponible même en mode Pause.

(8) SafePing stocke par Utilisateur exclusivement les données nécessaires au fonctionnement du Service : données de compte (nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, jeton d'appareil), paramètres SafePing, contacts d'urgence enregistrés ainsi qu'au maximum les trois (3) dernières positions transmises pour le cas d'alarme. Les données de localisation plus anciennes sont automatiquement et irrévocablement supprimées. Aucun profil de mouvement et aucun historique de localisation ne sont créés. Des détails complémentaires sur le traitement des données et les sous-traitants utilisés figurent dans la Politique de confidentialité.

(9) L'utilisation du Service requiert un appareil compatible ainsi qu'une connexion internet active. Pour le bon fonctionnement de SafePing Pro, les autorisations suivantes doivent être accordées par l'Utilisateur :

Indispensables pour la fonction principale :

a) Accès à la position, y compris en arrière-plan (« Toujours » / « Allow all the time ») ; b) Autorisation d'exécution en arrière-plan de l'application.

Recommandées pour la pleine fonctionnalité :

c) Réception des notifications push. Sans cette autorisation, la fonction de signe de vie reste active, mais les notifications relatives à la sécurité comme la pré-alarme ne peuvent pas être délivrées.

Si des autorisations indispensables sont retirées, restreintes par le système d'exploitation (par ex. par des modes d'économie d'énergie, des optimisations d'arrière-plan ou de batterie) ou bloquées ou restreintes par un logiciel relatif à la sécurité présent sur l'appareil (par ex. applications antivirus, anti-tracking, pare-feu ou applications de protection comparables), ou si l'appareil est éteint, défectueux, hors de portée d'un réseau mobile ou autrement inopérant, FrontByte ne peut garantir le bon fonctionnement du Service. Dans de tels cas, les signes de vie, les pré-alarmes ou les notifications aux contacts d'urgence peuvent ne pas avoir lieu, être retardés ou incomplets, de sorte que la protection prévue dans des situations d'urgence peut ne pas prendre effet, ou seulement partiellement. FrontByte décline toute responsabilité pour les dommages en résultant – y compris dommages indirects, dommages consécutifs, dommages corporels ou pertes financières – dans la mesure où la loi le permet. Pour le surplus, les dispositions de responsabilité du § 11 s'appliquent. Les détails sur les exigences techniques minimales figurent dans la description de l'application dans l'App Store concerné.

(10) FrontByte ne garantit pas l'actualité, l'exhaustivité ou l'accessibilité des numéros d'urgence affichés. En cas d'urgence, le numéro d'urgence officiel applicable dans le pays concerné doit être composé.

§ 3 Conclusion du contrat et compte

(1) L'utilisation de SafePing requiert la création d'un compte utilisateur (ci-après « Compte »). L'inscription se fait exclusivement via l'application mobile SafePing. L'inscription via le site safeping.net n'est pas prévue.

(2) SafePing utilise une procédure d'authentification sans mot de passe. Lors de l'inscription, l'Utilisateur fournit les données suivantes :

a) Numéro de téléphone mobile, vérifié au moyen d'un code à usage unique (OTP) envoyé par SMS ; b) Nom (au libre choix) ; c) Adresse e-mail, vérifiée au moyen d'un code à usage unique (OTP) envoyé par e-mail.

L'inscription via des connexions tierces (« social login ») ou avec un mot de passe classique n'est pas proposée.

(3) Le contrat d'utilisation gratuite de SafePing Free conformément au § 2 alinéa 1 lit. a est conclu après vérification réussie des deux codes à usage unique. Le service de protection payant « SafePing Pro » est activé par la conclusion d'un abonnement conformément au § 7.

(4) Un seul Compte est autorisé par personne. Par son inscription, l'Utilisateur garantit que les données fournies sont véridiques, complètes et actuelles. Les modifications de données pertinentes pour la sécurité – en particulier numéro de téléphone, adresse e-mail et contacts d'urgence enregistrés – doivent être mises à jour sans délai dans le Compte. Des données obsolètes ou erronées peuvent entraîner un dysfonctionnement du service de protection ; la responsabilité en incombe à l'Utilisateur.

(5) Après inscription réussie, l'Utilisateur reste connecté en permanence sur l'appareil enregistré ; aucune nouvelle authentification n'est prévue en cours d'utilisation. L'Utilisateur est tenu de protéger l'accès au téléphone mobile utilisé lors de l'inscription. En cas de perte, de vol ou de soupçon d'accès non autorisé, l'Utilisateur doit informer FrontByte sans délai et faire bloquer l'accès.

(6) En cas de changement, de défaut ou de perte de l'appareil, l'Utilisateur peut réactiver son Compte sur un nouvel appareil via une procédure de récupération (« Recovery Mode »). À cet effet, l'Utilisateur indique le numéro de téléphone enregistré lors de l'inscription et le vérifie à nouveau au moyen d'un code SMS à usage unique (OTP). Après vérification réussie, le Compte ainsi que les contacts d'urgence et les paramètres sont transférés sur le nouvel appareil. Une récupération sans accès au numéro de téléphone enregistré n'est pas techniquement possible.

(7) Le Compte est personnel et incessible. Une utilisation conjointe par plusieurs personnes est exclue.

(8) FrontByte est en droit de bloquer ou de supprimer un Compte si :

a) l'Utilisateur viole des dispositions essentielles des présentes CGU ; b) l'Utilisateur a fourni de fausses indications d'identité ; c) le Compte est utilisé à des fins illicites ou d'une manière qui met en danger ou harcèle d'autres personnes (en particulier l'inscription non autorisée de tiers comme contacts d'urgence).

Avant un blocage ou une suppression, l'Utilisateur sera en règle générale averti et invité à prendre position, dans la mesure où cela est raisonnable au regard de la nature et de la gravité de l'infraction. En cas de défaut de paiement permanent, le Compte revient en mode Free conformément au § 7 ; aucun blocage du Compte n'a lieu pour ce motif.

§ 4 Utilisation par des mineurs

(1) SafePing ne définit pas d'âge minimum technique pour l'installation et l'utilisation de l'application. La fonction de sécurité du Service peut en principe profiter à des personnes de tout âge.

(2) Toutefois, la conclusion du contrat d'utilisation avec FrontByte conformément au § 3 présuppose la pleine capacité juridique. Les mineurs ne peuvent conclure le contrat qu'avec le consentement exprès de leur représentant légal (parents ou tuteur). Par son inscription, l'Utilisateur confirme que ce consentement – pour autant qu'il soit nécessaire – existe.

(3) Pour le traitement des données personnelles d'enfants de moins de seize (16) ans conformément à l'art. 8 du RGPD, le consentement exprès du représentant légal au traitement des données est en outre requis. Par l'inscription d'un enfant de moins de 16 ans ou en son nom, le représentant légal confirme qu'il consent à ce traitement de données et qu'il a pris connaissance des finalités de traitement décrites dans la Politique de confidentialité.

(4) La conclusion d'un abonnement payant conformément au § 7 se fait exclusivement via l'Apple App Store ou le Google Play Store. Les exigences applicables y régissant les moyens de paiement, le partage familial et les autorisations d'achat par des mineurs (par ex. Apple « Partage familial » / « Demander à acheter », Google « Family Link ») s'appliquent en complément et échappent à la sphère d'influence de FrontByte. Les parents et représentants légaux sont responsables de configurer les paramètres de leur compte et des appareils de leurs enfants qui leur sont liés de manière à ce qu'aucun achat indésirable ne puisse être effectué.

(5) Les représentants légaux ont l'obligation de superviser l'utilisation de l'application par leurs enfants mineurs. Ils sont en particulier responsables que :

a) les contacts d'urgence enregistrés soient effectivement des personnes appropriées et consentantes (cf. § 6) ; b) le partage de localisation et l'utilisation en arrière-plan de l'application soient adaptés à l'âge ; c) l'utilisation de l'application soit conforme aux dispositions légales locales en matière de protection des mineurs.

(6) Si FrontByte a connaissance qu'un Compte a été créé sans le consentement requis aux alinéas 2 ou 3, FrontByte est en droit de bloquer ou de supprimer le Compte. Les données personnelles déjà collectées sont dans ce cas supprimées sans délai, à moins que des obligations légales de conservation ne s'y opposent.

§ 5 Devoirs et responsabilité de l'Utilisateur

(1) SafePing est un outil technique et non un service de secours. En particulier, les fonctions de protection de SafePing Pro ne peuvent déployer leurs effets que si l'Utilisateur respecte les obligations suivantes. L'Utilisateur assume la responsabilité des conséquences résultant de la violation de ces obligations.

(2) L'Utilisateur est tenu :

a) de fournir, lors de l'inscription et pendant l'utilisation, des données véridiques, complètes et actuelles, en particulier un numéro de téléphone joignable, une adresse e-mail valide ainsi que des coordonnées correctes des contacts d'urgence ;

b) de choisir un seuil d'alarme adapté à ses conditions de vie, à ses projets de voyage et à ses activités, et de l'ajuster en cas de besoin ;

c) de maintenir activement les autorisations nécessaires au fonctionnement de l'application conformément au § 2 alinéa 9 et de ne pas les révoquer tant qu'il souhaite bénéficier du service de protection SafePing Pro ;

d) de maintenir l'application et le système d'exploitation de l'appareil à jour. En particulier, l'Utilisateur est tenu d'installer sans délai les mises à jour de l'application fournies par FrontByte dès qu'elles sont disponibles ou lui sont signalées. L'Utilisateur est en outre informé des mises à jour disponibles par notification push ainsi que via le marqueur de mise à jour de l'App Store (badge sur l'icône de l'application). Les mises à jour critiques pour la sécurité et le fonctionnement (« Mises à jour obligatoires ») doivent être installées au plus tard dans les sept (7) jours suivant leur disponibilité ; sans installation, FrontByte peut limiter ou suspendre le service de protection pour des raisons de sécurité jusqu'à l'installation de la version actuelle ;

e) de veiller à un niveau de batterie suffisant de l'appareil et, lors de voyages ou d'activités à risque, de maintenir l'appareil chargé et opérationnel autant que possible ;

f) de vérifier régulièrement le bon fonctionnement du Service, en particulier avant le début d'un voyage ou d'une activité pour lesquels il souhaite se fier à SafePing Pro ;

g) de désactiver pour SafePing les restrictions d'économie d'énergie, d'arrière-plan ou d'optimisation de batterie du système d'exploitation, ainsi que les paramètres bloquants des logiciels de sécurité (par ex. applications antivirus, anti-tracking ou pare-feu), ou d'exempter l'application de telles restrictions ;

h) de ne pas utiliser le Service à des fins illicites, abusives ou vexatoires, notamment de ne pas déclencher sciemment de fausses alarmes.

(3) L'Utilisateur prend acte et accepte que SafePing ne remplace pas un appel d'urgence aux services de secours officiels (police, pompiers, secours) et ne le déclenche pas automatiquement. L'affichage des numéros d'urgence mondiaux dans SafePing Free n'est qu'une aide ; un appel s'effectue via le composeur téléphonique du système de l'appareil. En cas d'urgence aiguë, le numéro d'urgence officiel du pays de séjour doit toujours être composé immédiatement (cf. § 12). L'Utilisateur est – dans la mesure où cela lui est possible – lui-même responsable de transmettre directement aux secours les informations nécessaires à une assistance efficace, en particulier sa propre position, la nature de l'urgence ainsi que les indications relatives aux personnes concernées. SafePing ne peut se substituer à cette communication directe avec les secours.

(4) SafePing ne doit pas être utilisé comme seule mesure de sécurité. En particulier pour les activités à risque (par ex. courses alpines, plongées, voyages dans des zones de crise), des mesures de sécurité complémentaires doivent être prises.

(5) L'Utilisateur est tenu, avant d'enregistrer une personne comme contact d'urgence, d'obtenir son consentement et de s'assurer que cette personne est disposée et apte à réagir en cas d'alarme. Les détails de la procédure de confirmation (double opt-in) figurent au § 6.

(6) L'Utilisateur supporte tous les frais qui lui incombent du fait de l'utilisation du Service sur son appareil, notamment les frais de téléphonie mobile, de transmission de données, de roaming ainsi que les frais d'appels sortants vers des numéros d'urgence directement depuis l'application.

(7) Une violation des obligations énoncées dans le présent paragraphe peut entraîner le blocage ou la suppression du Compte conformément au § 3 alinéa 8 et libère FrontByte de la responsabilité pour toute défaillance de protection en résultant, dans la mesure où la loi le permet.

§ 6 Contacts d'urgence

(1) Les contacts d'urgence sont les personnes enregistrées par l'Utilisateur qui, en cas d'alarme (cf. § 2 alinéas 4 et 5), sont notifiées par SMS afin d'organiser de l'aide pour l'Utilisateur. La gestion des contacts d'urgence – en particulier l'ajout, la modification et la suppression – n'est possible qu'avec un abonnement SafePing Pro actif et n'est pas disponible en mode Free. L'Utilisateur peut enregistrer au minimum un (1) et au maximum cinq (5) contacts d'urgence.

(2) L'Utilisateur est tenu, avant d'enregistrer une personne comme contact d'urgence, d'obtenir son consentement exprès. En l'enregistrant, l'Utilisateur garantit que ce consentement existe et qu'il est en droit de transmettre à FrontByte le numéro de téléphone de cette personne aux fins de notification d'alarme.

(3) Pour garantir ce consentement, chaque contact d'urgence enregistré pour la première fois est activé par une procédure de confirmation à deux niveaux (« double opt-in ») :

a) Le contact d'urgence reçoit une demande de confirmation contenant un lien de confirmation personnel (« magic link »). La transmission s'effectue – dans cet ordre – via une notification dans l'application accompagnée d'une notification push, à condition que le contact soit lui-même utilisateur de SafePing et ait activé les notifications push, sinon par SMS depuis le numéro de service +41 75 573 22 66 ou l'ID d'expéditeur «SAFEPING» ;

b) Via le lien de confirmation, le contact d'urgence accède à une page web protégée affichant le nom de l'Utilisateur qui l'a invité, les conséquences d'une confirmation ainsi que la possibilité de refuser. Le contact n'est activé en tant que contact d'urgence valide et ne reçoit des notifications en cas d'alarme qu'après confirmation active via cette page web ;

c) Si aucune confirmation n'est reçue, si le contact refuse ou si le lien de confirmation expire sans réaction (par défaut : sept jours), il reste inactif et n'est pas notifié en cas d'alarme.

L'envoi de la demande de confirmation n'a lieu qu'à la première souscription d'un abonnement SafePing Pro et seulement pour les contacts non encore confirmés. Les contacts déjà confirmés restent activés en permanence et ne sont pas réinvités à confirmer lors d'un réabonnement ultérieur.

Le numéro de service +41 75 573 22 66 est utilisé exclusivement pour la procédure de confirmation ainsi que pour les SMS d'alarme et de levée d'alarme ; ce n'est ni un numéro de réponse ni un numéro de support.

(4) En cas d'alarme, le contact d'urgence reçoit un SMS contenant les informations suivantes :

a) le prénom de l'Utilisateur ; b) un lien vers une page de détails sécurisée avec la dernière position connue de l'Utilisateur ; c) un code PIN pour accéder à la page de détails ; d) des références au numéro d'urgence international 112 ainsi que des recommandations d'action.

En cas d'alerte de fin conformément au § 2 alinéa 5, le contact d'urgence reçoit un SMS de levée d'alarme correspondant.

(5) Le contact d'urgence lui-même a le droit de mettre fin à son rôle à tout moment. À cet effet, il peut s'adresser à l'Utilisateur, qui doit le retirer de l'application sans délai. En outre, FrontByte se réserve le droit de retirer un contact d'urgence du système sur demande directe de la personne concernée, pour autant qu'une inscription abusive ou un retrait de consentement soit rendu vraisemblable.

(6) FrontByte n'est pas tenue de vérifier l'existence du consentement du contact d'urgence avant l'envoi de la demande de confirmation conformément à l'alinéa 3. La responsabilité au titre du droit de la protection des données pour la transmission du numéro de téléphone d'un contact d'urgence à FrontByte incombe à l'Utilisateur. L'Utilisateur dégage FrontByte de toutes prétentions de tiers résultant d'une inscription non autorisée comme contact d'urgence.

(7) L'Utilisateur est tenu de vérifier régulièrement la liste de ses contacts d'urgence et de la mettre à jour si nécessaire, notamment en cas de :

a) modification du numéro de téléphone d'un contact ; b) perte de la joignabilité ou de la disponibilité d'un contact (par ex. déménagement, maladie, changement de relation) ; c) voyages dans d'autres fuseaux horaires où certains contacts sont plus difficilement joignables.

(8) FrontByte ne donne aucune garantie qu'en cas d'alarme, les contacts d'urgence :

a) reçoivent ou lisent le SMS à temps ; b) réagissent effectivement ou organisent de l'aide ; c) consultent la page de détails avec la position ou alertent les services de secours.

La responsabilité du choix de contacts d'urgence appropriés, fiables et joignables incombe exclusivement à l'Utilisateur.

(9) En dehors d'un cas d'alarme, les contacts d'urgence ne reçoivent aucune information de localisation ou autre donnée de l'Utilisateur. Il n'y a ni géolocalisation en direct, ni suivi, ni transmission continue de la position.

§ 7 Abonnement, prix et paiement

(1) SafePing est proposé conformément au § 2 alinéa 1 en deux modes d'accès : « SafePing Free » (gratuit, uniquement affichage des numéros d'urgence mondiaux) et « SafePing Pro » (payant, avec surveillance des signes de vie, pré-alarme, notification des contacts d'urgence et fonction SOS). Le passage entre les deux modes s'effectue automatiquement en fonction du statut de l'abonnement. En cas de cessation de l'abonnement (par ex. après expiration de la période d'essai sans souscription, après résiliation ou défaut de paiement définitif), le Compte est rétrogradé en mode Free ; le Compte lui-même et les données enregistrées sont conservés.

(2) SafePing Pro est proposé sous forme d'abonnement avec une durée mensuelle ou annuelle. FrontByte se réserve le droit d'élargir le modèle tarifaire à l'avenir (par ex. avec des paliers tarifaires supplémentaires ou des périodes de facturation supplémentaires). Les prix, durées et tarifs disponibles en vigueur – y compris d'éventuels prix d'introduction ou promotionnels limités dans le temps – sont affichés à l'Utilisateur de manière transparente dans l'application ainsi que dans l'App Store concerné avant la souscription de l'abonnement.

(3) FrontByte peut proposer une période d'essai gratuite (« Trial ») unique avant le premier abonnement payant. La durée et la disponibilité de la période d'essai sont configurées au niveau de la plateforme et affichées de manière transparente à l'Utilisateur avant le début. Pendant la période d'essai, toutes les fonctionnalités de SafePing Pro sont disponibles. Si l'abonnement n'est pas résilié au plus tard 24 heures avant la fin de la période d'essai via l'App Store concerné, il bascule automatiquement vers l'abonnement mensuel ou annuel payant choisi.

(4) L'abonnement se renouvelle automatiquement pour la durée respective choisie (un mois ou un an), sauf s'il est résilié au plus tard 24 heures avant la fin de la période en cours via l'App Store. Ces modalités de renouvellement et de résiliation correspondent aux exigences d'Apple et de Google et échappent à la sphère d'influence de FrontByte. Une résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; jusque-là, les fonctions Pro restent actives.

(5) Le traitement des paiements s'effectue exclusivement via l'Apple App Store (iOS) ou le Google Play Store (Android). La vérification du statut de l'abonnement est effectuée côté serveur via le tiers RevenueCat. FrontByte n'a aucune influence sur le choix des moyens de paiement, la facturation, le stockage des données de paiement ou le traitement des remboursements. Les conditions d'utilisation et politiques de confidentialité des App Stores concernés ainsi que de RevenueCat s'appliquent en complément.

(6) En cas d'échec de prélèvement ou de chargeback par l'App Store, les mécanismes de récupération propres à la plateforme s'appliquent d'abord (« Billing Grace Period » ou « Account Hold »). Pendant une période de grâce active, le service de protection SafePing Pro reste disponible inchangé, l'abonnement étant encore considéré comme valide du point de vue de la plateforme. À l'entrée dans la phase Account Hold ou en cas de défaut de paiement définitif, le Compte est automatiquement rétrogradé en mode Free ; les fonctions Pro sont bloquées. En cas de paiement ultérieur réussi ou de souscription d'un nouvel abonnement, les fonctions Pro sont automatiquement réactivées. Le Compte lui-même ainsi que les contacts d'urgence créés et confirmés précédemment durant la phase Pro sont en tout état de cause conservés et sont à nouveau immédiatement disponibles lors du réabonnement. Les délais et mécanismes exacts dépendent des dispositions en vigueur de l'Apple App Store et du Google Play Store.

(7) Les remboursements pour des périodes de facturation déjà payées sont en principe exclus, sous réserve de dispositions légales impératives contraires (en particulier le droit de rétractation conformément au § 8). Le traitement des paiements s'effectuant via Apple ou Google, les éventuelles demandes de remboursement doivent être adressées directement à l'App Store concerné ; ses directives font foi. FrontByte elle-même ne peut effectuer de remboursements.

(8) La résiliation de l'abonnement n'entraîne pas automatiquement la suppression du Compte SafePing. L'Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment directement dans l'application ; dans ce cas, toutes les données enregistrées sont supprimées conformément à la Politique de confidentialité. La résiliation de l'abonnement et la suppression du Compte sont des opérations distinctes.

(9) FrontByte se réserve le droit d'adapter à l'avenir les prix ainsi que l'étendue des prestations de l'abonnement. Toute modification de prix ou modification substantielle de l'étendue des prestations est communiquée à l'Utilisateur par écrit (par ex. par e-mail ou notification in-app) au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La modification est réputée acceptée si l'Utilisateur ne résilie pas l'abonnement via l'App Store dans le délai imparti ; cette conséquence est expressément mentionnée dans la communication. Les prix d'introduction ou promotionnels sont limités dans le temps ou en quantité et passent au tarif régulier après leur expiration ; cela est également annoncé à l'Utilisateur en temps utile.

(10) FrontByte peut proposer des promotions, remises ou offres spéciales temporaires. Elles ne s'appliquent qu'aux conditions mentionnées dans la promotion concernée et ne créent aucun droit à prolongation, à répétition ou à extension à d'autres Utilisateurs.

(11) L'Utilisateur a conscience et accepte expressément que, en cas de cessation de l'abonnement actif – en particulier par résiliation, défaut de paiement, expiration du moyen de paiement ou entrée en phase Account Hold – les fonctions de protection de SafePing Pro (surveillance des signes de vie, pré-alarme, notification des contacts d'urgence, fonction SOS) ne sont plus disponibles. L'affichage des numéros d'urgence mondiaux en mode Free n'est pas concerné. L'Utilisateur est tenu de vérifier en temps utile la validité de son moyen de paiement et de le mettre à jour, en particulier avant le début d'un voyage ou d'une activité pour lesquels il souhaite se fier à SafePing Pro. En cas de détresse aiguë, indépendamment du statut de l'application, le numéro d'urgence officiel du pays de séjour doit toujours être composé immédiatement (cf. § 12).

§ 8 Droit de rétractation pour les consommateurs de l'Union européenne

(1) Les consommateurs domiciliés dans l'Union européenne disposent, conformément à la directive 2011/83/UE (directive sur les droits des consommateurs) et à sa transposition nationale respective, d'un droit de rétractation légal. Au sens du présent paragraphe, est consommateur toute personne physique qui conclut l'abonnement à des fins n'entrant pas, de manière prépondérante, dans le cadre de son activité commerciale ou indépendante.

(2) Pour les Utilisateurs domiciliés en Suisse ou en dehors de l'Union européenne, il n'existe aucun droit de rétractation légal ; les dispositions suivantes ne s'appliquent pas à ces Utilisateurs.

Information sur le droit de rétractation

(3) Droit de rétractation. Tu disposes du droit de te rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze (14) jours sans avoir à fournir de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat, c'est-à-dire à compter du jour où l'abonnement payant a été conclu via l'Apple App Store ou le Google Play Store.

(4) Début immédiat du service et incidence sur le droit de rétractation. Par la conclusion réussie d'un abonnement SafePing Pro et l'activation immédiate des fonctions de protection qui y est associée, tu acceptes expressément que la fourniture du service numérique commence immédiatement et avant l'expiration du délai de rétractation. Tu prends acte que ton droit de rétractation s'éteint dans la mesure où le service numérique a déjà été fourni par FrontByte. Pour les parts du service non encore fournies – en particulier les périodes de l'abonnement payant non encore écoulées – le droit de rétractation subsiste dans le cadre des dispositions légales.

(5) Exercice du droit de rétractation. Le traitement des paiements s'effectuant via l'Apple App Store ou le Google Play Store, la voie principale et la plus rapide pour exercer le droit de rétractation est la demande directe de remboursement auprès de l'App Store concerné :

  • Apple App Store : via reportaproblem.apple.com ou directement depuis l'application App Store ;
  • Google Play Store : via play.google.com/store/account/orderhistory ou directement depuis l'application Play Store.

Apple ou Google traitent en règle générale le remboursement directement, en tenant compte des dispositions applicables aux consommateurs de l'UE.

(6) Tu peux également déclarer la rétractation directement à FrontByte – au moyen d'une déclaration sans équivoque (par ex. une lettre envoyée par e-mail). Tu peux utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation figurant à l'alinéa 9, sans toutefois que son utilisation ne soit obligatoire. La rétractation est à adresser à :

FrontByte GmbH Säntisstrasse 20 9400 Rorschach, Suisse E-mail : legal@safeping.net (pour les demandes générales : support@safeping.net)

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que tu envoies la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai. Le paiement ayant été traité via Apple ou Google, FrontByte transmet une rétractation déclarée directement auprès de FrontByte à l'App Store concerné ; un remboursement direct par FrontByte n'est pas techniquement possible.

(7) Conséquences de la rétractation. En cas de rétractation effective, les prestations mutuellement reçues doivent être restituées, dans la mesure où la prestation n'a pas encore été pleinement fournie. Le remboursement de la rémunération payée s'effectue via l'Apple App Store ou le Google Play Store sur le moyen de paiement initialement utilisé par toi ; en aucun cas des frais ne te seront facturés en raison de ce remboursement.

(8) Période d'essai et droit de rétractation. Pendant la période d'essai gratuite (« Trial » conformément au § 7 alinéa 3), aucun coût n'est généré pour l'Utilisateur et aucune prestation payante n'est encore fournie. Le délai de rétractation de quatorze jours commence à courir uniquement avec le passage automatique à l'abonnement payant après expiration de la période d'essai, sauf s'il s'éteint conformément à l'alinéa 4 lors de la fourniture intégrale de la prestation.

(9) Modèle de formulaire de rétractation. Si tu souhaites te rétracter du présent contrat, tu peux remplir et nous renvoyer le formulaire suivant :

– À :
  FrontByte GmbH
  Säntisstrasse 20
  9400 Rorschach, Suisse
  E-mail : legal@safeping.net

– Je/nous (*) déclare(ons) par la présente nous rétracter du contrat
  conclu par moi/nous (*) portant sur la fourniture du service suivant :

  _______________________________________________________

– Numéro de téléphone enregistré lors de l'inscription
  (obligatoire pour identifier le Compte) :

  _______________________________________________________

– Code de support de l'application SafePing
  (code à 5 chiffres, disponible sous Réglages → Compte → Code de support) :

  _______________________________________________________

– Commandé le (*) / reçu le (*) :     ________________

– Nom du/des consommateur(s) :        ________________

– Adresse du/des consommateur(s) :    ________________

– En cas de communication papier : signature du/des consommateur(s)

– Date :                              ________________

(*) Biffer ce qui ne convient pas.

§ 9 Durée, résiliation et suppression du Compte

(1) Le contrat d'utilisation de SafePing Free conformément au § 3 alinéa 3 est conclu pour une durée indéterminée. Il prend fin par la suppression du Compte conformément à l'alinéa 5 ou par le blocage ou la suppression par FrontByte conformément au § 3 alinéa 8.

(2) L'abonnement payant « SafePing Pro » est conclu pour la durée respective choisie (un mois ou un an) et se renouvelle automatiquement pour la même durée conformément au § 7 alinéa 4, sauf résiliation en temps utile.

(3) Résiliation ordinaire de l'abonnement. L'Utilisateur peut résilier ordinairement son abonnement à tout moment. La résiliation s'effectue exclusivement via la gestion des abonnements de l'App Store concerné :

a) iOS : Réglages → Identifiant Apple → Abonnements → SafePing → « Résilier l'abonnement » ; b) Android : Google Play Store → Profil → Paiements et abonnements → Abonnements → SafePing → « Résilier l'abonnement ».

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Jusqu'à cette date, les fonctions Pro restent disponibles ; ensuite, le Compte est rétrogradé en mode Free (cf. § 7 alinéa 1).

(4) Résiliation extraordinaire. Les deux parties sont en droit de résilier extraordinairement la relation contractuelle pour juste motif, sans préavis. Un juste motif existe pour FrontByte notamment si :

a) l'Utilisateur viole gravement ou de manière répétée des dispositions essentielles des présentes CGU ; b) l'Utilisateur utilise le Service à des fins illicites ou abusives (cf. § 5 alinéa 2 lit. h) ; c) l'Utilisateur enregistre indûment des tiers comme contacts d'urgence et porte ainsi atteinte aux droits ou aux intérêts légitimes de ces personnes ; d) FrontByte cesse définitivement le Service conformément au § 10.

Un juste motif existe pour l'Utilisateur notamment si FrontByte viole de manière fautive des obligations essentielles du contrat et n'y remédie pas dans un délai raisonnable malgré mise en demeure.

(5) Suppression du Compte par l'Utilisateur. L'Utilisateur peut supprimer son Compte SafePing à tout moment et sans indication de motifs directement dans l'application (Réglages → Compte → Supprimer le compte). Avec la suppression du Compte, toutes les données personnelles de l'Utilisateur sont irrévocablement effacées, sous réserve d'obligations légales de conservation. Les détails sur les catégories de données supprimées figurent dans la Politique de confidentialité.

(6) La résiliation de l'abonnement et la suppression du Compte sont des opérations indépendantes :

a) Une résiliation de l'abonnement n'entraîne pas la suppression du Compte ; le Compte subsiste en mode Free.

b) Une suppression du Compte met fin à l'ensemble de la relation contractuelle, mais ne résilie pas automatiquement un abonnement en cours auprès de l'App Store. L'Utilisateur est tenu de résilier séparément un abonnement existant conformément à l'alinéa 3 avant la suppression du Compte, afin d'éviter d'autres prélèvements sur son moyen de paiement. FrontByte n'a aucune possibilité de résilier un abonnement dans l'App Store au nom de l'Utilisateur.

(7) Aucun droit à un remboursement proportionnel n'existe en cas de résiliation ordinaire en cours d'une période payée (cf. § 7 alinéa 7). En cas de résiliation extraordinaire par l'Utilisateur pour un juste motif imputable à FrontByte, FrontByte s'efforcera de proposer un remboursement proportionnel raisonnable, dans la mesure où cela est techniquement possible via l'App Store.

(8) Conséquences de la fin du contrat. À la fin de la relation contractuelle – que ce soit par résiliation ordinaire suivie d'une suppression du Compte, par résiliation extraordinaire ou par suppression unilatérale du Compte conformément au § 3 alinéa 8 – le droit de l'Utilisateur d'utiliser le Service prend fin. Les contacts d'urgence confirmés ne sont pas spécifiquement informés de la fin ; ils ne reçoivent simplement plus de SMS d'alarme.

§ 10 Disponibilité, maintenance et dépendances aux tiers

(1) FrontByte s'efforce de fournir le Service avec une haute disponibilité. Il n'existe toutefois aucun droit à une disponibilité ininterrompue ni à une disponibilité minimale déterminée. SafePing est proposé sans assurance expresse ou tacite d'un niveau de service (« SLA ») déterminé.

(2) Maintenance planifiée. FrontByte est en droit d'effectuer des travaux de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration planifiés sur le Service. Ceux-ci sont effectués, dans la mesure du raisonnable, durant les périodes de faible affluence. FrontByte informe l'Utilisateur en temps utile des interruptions planifiées de longue durée par notification in-app, notification push ou e-mail.

(3) Perturbations non planifiées. Des perturbations non planifiées peuvent notamment survenir du fait de :

a) défaillances techniques de l'infrastructure serveur ou réseau de FrontByte ;

b) perturbations ou défaillances chez les sous-traitants et tiers utilisés, notamment :

  • Apple App Store / Google Play Store (exploitation de la plateforme, validation d'abonnement) ;
  • RevenueCat (États-Unis, vérification côté serveur du statut d'abonnement) ;
  • seven.io (Allemagne, envoi des SMS pour les demandes de confirmation, les alarmes et levées d'alarme, ainsi que les codes OTP) ;
  • Apple Push Notification Service (APNs) et Google Firebase Cloud Messaging (FCM) pour les notifications push ;
  • Hébergeur Hetzner Online GmbH (Allemagne) ;

c) perturbations de la connexion mobile ou internet de l'appareil de l'Utilisateur ; d) événements de force majeure conformément à l'alinéa 5.

De telles perturbations ne constituent pas un défaut du Service dans la mesure où FrontByte n'en est pas responsable.

(4) Anomalies temporaires de statut. En cas de perturbations techniques temporaires – en particulier en cas de défaillance de la connexion réseau au démarrage de l'application, d'erreurs dans le SDK de paiement ou d'abonnement, ou de synchronisation retardée du statut d'abonnement avec l'App Store concerné – il peut arriver que l'application rétrograde temporairement l'Utilisateur en mode Free ou sur un écran d'information malgré un abonnement actif. Dans de tels cas, l'autorisation correcte est en règle générale automatiquement détectée au prochain démarrage de l'application ou après rétablissement de la connexion internet, et le statut Pro est restauré.

(5) Force majeure. FrontByte n'est pas responsable des défaillances dues à un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure tous les événements indépendants de la volonté et de l'influence des parties contractantes, en particulier les catastrophes naturelles, pandémies, ordres officiels, guerres, attaques terroristes, cyberattaques (par ex. DDoS, ransomware), pannes étendues d'électricité, de télécommunication ou d'internet, ainsi que les grèves chez des tiers ne pouvant être évités malgré une diligence raisonnable.

(6) Modification et arrêt du Service. FrontByte se réserve le droit de modifier, développer, restreindre ou arrêter des fonctions individuelles du Service, pour autant que l'objet essentiel du contrat ne soit pas affecté. Les modifications substantielles sont annoncées à l'Utilisateur en temps utile dans l'application, par e-mail ou par notification push. Les dispositions relatives à la modification des présentes CGU restent réservées.

FrontByte est en droit d'arrêter le Service dans son ensemble moyennant un préavis de trente (30) jours. Dans ce cas :

a) les prestations déjà payées d'avance mais non encore fournies seront remboursées proportionnellement, dans la mesure où cela est techniquement possible via l'App Store concerné ; b) l'Utilisateur sera informé en temps utile de l'arrêt à venir ; c) toutes les données personnelles enregistrées seront supprimées conformément à la Politique de confidentialité.

(7) En cas de défaillance de tiers individuels (par ex. seven.io pour l'envoi de SMS), une dégradation temporaire de fonctions individuelles peut survenir, sans que cela ne constitue un défaut du Service global. FrontByte s'efforce dans de tels cas de mettre en place des solutions ou prestataires alternatifs, dans la mesure où cela est techniquement et économiquement raisonnable.

§ 11 Responsabilité et limitation de responsabilité

(1) Principe. FrontByte est responsable, conformément aux dispositions suivantes, des dommages subis par l'Utilisateur du fait ou en lien avec l'utilisation du Service. La responsabilité est régie en premier lieu par le droit suisse (en particulier art. 41 ss et 97 ss CO) ; les dispositions impératives de protection des consommateurs du pays de domicile de l'Utilisateur au sein de l'Union européenne demeurent réservées.

(2) Responsabilité illimitée. FrontByte est responsable sans limitation pour :

a) les dommages résultant d'atteintes à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, fondés sur une violation intentionnelle ou par négligence des obligations de FrontByte, de ses représentants légaux ou auxiliaires ; b) les autres dommages fondés sur une violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations de FrontByte, de ses représentants légaux ou auxiliaires ; c) les dommages causés par la violation d'une garantie expressément assumée ; d) les prétentions fondées sur des dispositions légales impératives, notamment celles de la Loi suisse sur la responsabilité du fait des produits ou de dispositions comparables en matière de responsabilité du fait des produits.

(3) Responsabilité limitée en cas de négligence légère. En cas de négligence légère, FrontByte n'est responsable que de la violation d'obligations contractuelles essentielles (« obligations cardinales »). Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution permet en premier lieu la bonne exécution du contrat et au respect desquelles l'Utilisateur peut régulièrement se fier. Dans ces cas, la responsabilité est limitée en montant au dommage typique et prévisible du contrat.

(4) Plafond de responsabilité. Dans la mesure où la responsabilité de FrontByte est limitée selon les alinéas précédents, elle est limitée en montant – dans la mesure permise par la loi – au montant que l'Utilisateur a versé à FrontByte (ou via l'App Store concerné) pour un abonnement SafePing Pro au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine du dommage. Pour les Utilisateurs n'utilisant que SafePing Free, la responsabilité est limitée – dans la mesure permise par la loi – au dommage typique et prévisible, mais au maximum à un montant de CHF 100. Cette limitation ne s'applique pas dans les cas de l'alinéa 2.

(5) Responsabilité exclue. Pour le surplus, la responsabilité de FrontByte est exclue dans la mesure permise par la loi. En particulier, FrontByte n'est pas responsable :

a) des pertes de bénéfices, économies manquées, dommages indirects, dommages consécutifs ou dommages purement patrimoniaux ; b) des dommages résultant de la violation des obligations de l'Utilisateur conformément au § 5, en particulier en cas de données manquantes ou obsolètes, d'autorisations retirées, de batterie vide, d'appareil éteint, d'absence de connexion internet ou mobile ou de blocages par des logiciels de sécurité sur l'appareil ; c) des dommages résultant de la non-exécution ou de la mauvaise exécution par des tiers, en particulier par Apple, Google, RevenueCat, seven.io, Hetzner, APNs/FCM ou les opérateurs mobiles, dans la mesure où ces tiers ne sont pas auxiliaires de FrontByte au sens de l'alinéa 2 ; d) des dommages résultant du fait que les contacts d'urgence ne reçoivent pas, lisent, comprennent ou réagissent en retard ou pas du tout à un SMS d'alarme (cf. § 6 alinéa 8) ; e) des dommages résultant de l'utilisation des services en mode SafePing Free, en particulier de numéros d'urgence affichés erronés, incomplets ou obsolètes (cf. § 2 alinéa 10) ; f) des dommages résultant d'événements de force majeure conformément au § 10 alinéa 5 ; g) des dommages résultant de l'utilisation du Service comme seule mesure de sécurité (cf. § 5 alinéa 4).

(6) Caractère sécuritaire du Service. L'Utilisateur prend acte et accepte expressément que SafePing est un outil technique et non un service de secours (cf. § 12). En particulier, FrontByte ne garantit pas qu'en cas d'urgence :

a) les signes de vie soient transmis en temps utile ou dans leur intégralité ; b) une pré-alarme atteigne l'Utilisateur en temps utile ; c) un SMS d'alarme parvienne aux contacts d'urgence, soit lu ou compris ; d) les contacts d'urgence organisent effectivement de l'aide ou alertent les services de secours ; e) les données de localisation affichées soient précises ou actuelles.

Dans la mesure où il est impossible à FrontByte, pour des raisons hors de sa sphère d'influence, de garantir l'une de ces fonctions, sa responsabilité est exclue, sous réserve de l'alinéa 2.

(7) Faute concomitante. Si l'Utilisateur a contribué à un dommage par sa propre faute – en particulier par la violation des obligations selon le § 5 –, toute responsabilité de FrontByte est réduite ou supprimée en conséquence en fonction du degré de faute concomitante.

(8) Prescription. Les prétentions de l'Utilisateur à l'encontre de FrontByte du fait ou en lien avec la relation contractuelle se prescrivent – dans la mesure permise par la loi – par deux (2) ans à compter de la connaissance du dommage et de la personne du responsable. Les délais de prescription légaux impératifs plus longs, notamment en cas de dol ou de dommages corporels, demeurent réservés.

(9) Ces dispositions de responsabilité s'appliquent également au profit des représentants légaux, employés et auxiliaires de FrontByte.

§ 12 Pas de substitut aux services de secours officiels

(1) SafePing est un outil technique et non un service de secours ou d'urgence. Le Service ne remplace en particulier pas le contact direct avec les numéros d'urgence officiels tels que police, pompiers, services de secours ou autres organisations d'aide étatiques ou privées.

(2) En cas de détresse aiguë – en particulier en cas de danger imminent pour la vie, l'intégrité corporelle, la santé ou les biens – le numéro d'urgence officiel du pays de séjour concerné doit toujours être composé immédiatement, par exemple :

a) 112 (numéro d'urgence européen unifié, également disponible dans de nombreux pays du monde) ; b) 117 / 118 / 144 (Suisse : police / pompiers / ambulance) ; c) 110 / 112 (Allemagne : police / pompiers et ambulance) ; d) 133 / 122 / 144 (Autriche : police / pompiers / ambulance) ; e) ainsi que les numéros d'urgence spécifiques au pays, tels qu'affichés en mode SafePing Free.

(3) FrontByte n'établit aucune liaison avec les autorités de secours ou de sécurité et ne transmet aucune information d'urgence aux organismes étatiques. La notification au sens du § 2 s'effectue exclusivement aux contacts d'urgence privés enregistrés par l'Utilisateur lui-même.

(4) L'Utilisateur a conscience et accepte expressément que :

a) SafePing ne constitue pas une surveillance en temps réel ; b) un délai considérable peut s'écouler entre le dernier signe de vie transmis et la notification effective des contacts d'urgence (en fonction du seuil d'alarme choisi conformément au § 2 alinéa 3) ; c) les contacts d'urgence sont des personnes privées et non des secouristes professionnels ; d) même l'alarme SOS déclenchée manuellement conformément au § 2 alinéa 5 atteint exclusivement les contacts d'urgence enregistrés et n'établit aucune liaison directe avec les services de secours.

(5) Lors de voyages dans des régions à couverture mobile ou de données insuffisante, dans des zones de crise ou pour des activités à risque élevé (par ex. courses alpines, plongées, expéditions), SafePing n'est pas adapté pour être utilisé comme seule ou principale mesure de sécurité. L'Utilisateur doit dans de tels cas prendre des précautions de sécurité complémentaires et professionnelles (par ex. communication d'urgence par satellite, assurances de sauvetage en montagne, accompagnement de voyage, déclaration auprès des autorités).

(6) FrontByte décline toute responsabilité pour les dommages résultant du fait que l'Utilisateur n'a pas contacté ou a contacté en retard le numéro d'urgence officiel en cas d'urgence, ou qu'il s'est appuyé exclusivement sur SafePing. Les limitations de responsabilité du § 11 s'appliquent en complément.

§ 13 Protection des données

(1) La protection des données personnelles de l'Utilisateur est une priorité élevée pour FrontByte. Le traitement des données personnelles s'effectue dans le respect des dispositions légales applicables, en particulier :

a) la Loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD) ; b) le Règlement général sur la protection des données de l'Union européenne (RGPD) pour les Utilisateurs domiciliés dans l'UE ; c) les lois nationales complémentaires sur la protection des données.

(2) Le responsable au sens des dispositions précitées est FrontByte GmbH (cf. § 1 alinéa 1).

(3) Minimisation des données. SafePing applique le principe de minimisation des données. Seules les données nécessaires au fonctionnement du Service sont collectées et traitées :

a) Données de compte : nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, jeton d'appareil ; b) Paramètres SafePing (seuil d'alarme choisi, configuration du Mode Domicile, langue, etc.) ; c) Contacts d'urgence (uniquement avec abonnement Pro actif : nom et numéro de téléphone des personnes enregistrées par l'Utilisateur) ; d) Au maximum les trois (3) dernières positions transmises pour le cas d'alarme ; e) Statut d'abonnement et vérification de paiement via RevenueCat.

Aucun profil de mouvement et aucun historique de localisation ne sont créés. Les positions plus anciennes que les trois dernières sont automatiquement et irrévocablement supprimées.

(4) Sous-traitants. FrontByte fait appel à des sous-traitants soigneusement sélectionnés pour l'exploitation du Service. Une liste complète – y compris siège, finalité du traitement et catégories de données transmises – figure dans la Politique de confidentialité. Les sous-traitants utilisés comprennent notamment :

a) Hetzner Online GmbH (Allemagne) – hébergement serveur ; b) RevenueCat, Inc. (États-Unis) – vérification du statut d'abonnement ; c) seven communications GmbH & Co. KG (Willestr. 4-6, 24103 Kiel, Allemagne) – envoi de SMS ; d) Apple Inc. (États-Unis) et Google LLC (États-Unis) – exploitation de la plateforme, notifications push, traitement des paiements.

Des contrats de sous-traitance correspondants existent avec tous les sous-traitants. Les transferts vers des pays tiers (notamment États-Unis) s'effectuent dans le respect des exigences du RGPD (clauses contractuelles types, décision d'adéquation, etc.), dans la mesure où elles sont applicables.

(5) Droits de l'Utilisateur. L'Utilisateur dispose – dans la mesure prévue par la loi – notamment des droits suivants :

a) Droit d'accès aux données personnelles le concernant ; b) Droit de rectification des données inexactes ; c) Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») ; d) Droit à la limitation du traitement (« gel » temporaire des données, par ex. en cas de litiges ou de doutes sur la licéité du traitement) ; e) Droit à la portabilité des données (réception de ses propres données dans un format structuré et lisible par machine en vue d'une transmission à un autre prestataire) ; f) Droit d'opposition à certains traitements (notamment contre les traitements à des fins de marketing direct ou d'analyse ; toutefois pas contre les traitements nécessaires à l'exécution du contrat) ; g) Droit de retirer les consentements donnés, avec effet pour l'avenir ; h) Droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle compétente (en Suisse : Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence PFPDT ; dans l'UE : autorité nationale de protection des données concernée).

(6) Droits en libre-service dans l'application. L'Utilisateur peut exercer ses principaux droits en matière de protection des données directement dans l'application :

a) Consultation et modification des données de compte dans les Réglages ; b) Gestion et suppression des contacts d'urgence (uniquement dans SafePing Pro) ; c) Suppression complète du Compte avec toutes les données enregistrées conformément au § 9 alinéa 5.

(7) Contact en matière de protection des données. Les demandes, demandes d'accès et autres requêtes liées à la protection des données sont à adresser à :

FrontByte GmbH – Protection des données Säntisstrasse 20 9400 Rorschach, Suisse E-mail : privacy@safeping.net

(8) Communication de données aux autorités. FrontByte est tenue de communiquer des données personnelles aux autorités compétentes (en particulier autorités de poursuite pénale, tribunaux) dans la mesure où une obligation légale ou une décision juridiquement valable existe. En cas de détresse aiguë avec danger imminent pour la vie, FrontByte peut en outre être autorisée à transmettre les dernières données de localisation connues aux autorités de secours. Une obligation d'information proactive des autorités n'incombe expressément pas à FrontByte (cf. § 12 alinéa 3). L'Utilisateur sera informé a posteriori des communications de données effectuées, dans la mesure où cela est légalement admissible.

(9) Informations complémentaires. Des informations détaillées sur le traitement des données personnelles, en particulier sur les finalités de traitement, les bases légales, les durées de conservation, les transferts de données ainsi que sur l'exercice des droits selon l'alinéa 5, figurent dans la Politique de confidentialité à l'adresse : safeping.net/fr/privacy.

§ 14 Propriété intellectuelle et licence d'utilisation

(1) Droits de propriété. L'ensemble des droits sur le Service SafePing, y compris l'application mobile, le site web safeping.net, le logiciel serveur associé, les interfaces, bases de données, contenus, designs, mises en page, logos, textes, graphiques, icônes, audios et autres composants, sont la propriété exclusive de FrontByte ou de ses concédants respectifs. Le Service est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles et autres droits de propriété industrielle.

(2) Marque « SafePing ». La désignation « SafePing », le logo SafePing ainsi que tous les autres signes utilisés par FrontByte en lien avec le Service sont des marques ou désignations commerciales de FrontByte. Toute utilisation de ces marques par l'Utilisateur sans le consentement écrit préalable de FrontByte est interdite.

(3) Droit d'utilisation accordé. FrontByte accorde à l'Utilisateur, pour la durée de la relation contractuelle, un droit simple, non exclusif, non transmissible, non sous-licenciable et révocable d'installer l'application SafePing sur un appareil qui lui est associé et de l'utiliser à ses propres fins non commerciales conformément aux présentes CGU et aux dispositions légales applicables.

(4) Restrictions d'utilisation. Il est expressément interdit à l'Utilisateur :

a) de copier, reproduire, distribuer, rendre accessible au public, louer, prêter, vendre ou exploiter commercialement de toute autre manière l'application ou des parties de celle-ci ; b) de décompiler, désassembler, faire de la rétro-ingénierie de l'application ou tenter d'obtenir le code source d'une autre manière, sauf si cela est autorisé impérativement par la loi (en particulier art. 21 LDA et art. 6 de la directive UE 2009/24/CE concernant les logiciels, aux fins d'interopérabilité) ; c) de modifier, traduire, adapter ou créer des œuvres dérivées de l'application ; d) de supprimer, modifier ou rendre méconnaissables les mentions de droits d'auteur, de marques ou autres droits de protection ; e) de contourner, manipuler ou désactiver les mécanismes de sécurité, d'authentification ou d'accès du Service ; f) d'utiliser des systèmes automatisés (bots, crawlers, scrapers) pour accéder au Service ou en extraire des données, sauf autorisation expresse de FrontByte ; g) d'utiliser l'application d'une manière qui porte atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité du Service ou de l'infrastructure serveur ; h) d'utiliser le Service sur des appareils rootés ou modifiés par jailbreak, dans la mesure où cela peut compromettre la sécurité des données ou le bon fonctionnement du Service.

(5) Licences tierces. L'application contient des composants de tiers soumis à leurs propres conditions de licence (en particulier des bibliothèques open source). Une liste de ces composants ainsi que les notices de licence peuvent être demandées au support FrontByte à support@safeping.net. Dans la relation entre l'Utilisateur et FrontByte, les dispositions des présentes CGU restent inchangées.

(6) Conditions de licence des App Stores. L'utilisation de l'application via l'Apple App Store est en outre soumise au « Licensed Application End User License Agreement » (EULA) d'Apple ; l'utilisation via le Google Play Store est en outre soumise aux conditions d'utilisation de Google. En cas de divergences entre les présentes CGU et les conditions des App Stores, les conditions des App Stores prévalent dans la mesure impérative.

(7) Contenus générés par l'Utilisateur. Dans la mesure où l'Utilisateur crée ou saisit des contenus dans le cadre du Service (par ex. nom de profil, données des contacts d'urgence, paramètres SafePing), l'Utilisateur reste titulaire des droits y afférents. L'Utilisateur accorde toutefois à FrontByte le droit simple, gratuit et limité dans le temps à la durée du contrat de traiter, stocker et transmettre ces contenus exclusivement aux fins d'exécution du contrat.

(8) Conséquences des violations. Les violations des dispositions du présent paragraphe autorisent FrontByte à bloquer ou supprimer le Compte de l'Utilisateur conformément au § 3 alinéa 8 ainsi qu'à résilier extraordinairement la relation contractuelle conformément au § 9 alinéa 4. Les prétentions en dommages-intérêts et en cessation sont expressément réservées.

(9) Validité après la fin du contrat. Les droits de propriété et restrictions d'utilisation régis par le présent paragraphe demeurent applicables après la fin de la relation contractuelle. À la fin du contrat, l'Utilisateur est tenu de cesser l'utilisation de l'application et de supprimer toutes les copies de l'application de ses appareils, dans la mesure où cela est techniquement possible (par ex. par désinstallation).

§ 15 Tiers et services externes

(1) FrontByte fait appel à divers tiers pour la fourniture du Service, dont les prestations sont nécessaires au fonctionnement de SafePing. Ces tiers ne sont pas partenaires contractuels de l'Utilisateur. Leurs conditions d'utilisation et politiques de confidentialité respectives s'appliquent en complément.

(2) Tiers actuellement utilisés. Au moment de l'entrée en vigueur des présentes CGU, sont notamment utilisés les tiers suivants :

a) Apple Inc. (États-Unis) – distribution via Apple App Store, traitement des paiements, notifications push via APNs ; b) Google LLC (États-Unis) – distribution via Google Play Store, traitement des paiements, notifications push via FCM ; c) RevenueCat, Inc. (États-Unis) – vérification côté serveur du statut d'abonnement ; d) seven communications GmbH & Co. KG (Allemagne) – envoi de SMS pour les demandes de confirmation, les alarmes et levées d'alarme, ainsi que les codes OTP ; e) Hetzner Online GmbH (Allemagne) – hébergement serveur de l'infrastructure backend ; f) Opérateur mobile et fournisseur d'accès internet de l'Utilisateur – transmission des données entre l'appareil et le serveur.

(3) Dépendances fonctionnelles. Le bon fonctionnement du Service dépend de la disponibilité et du bon fonctionnement des tiers utilisés. En cas de défaillances, perturbations, travaux de maintenance ou incidents de sécurité chez des tiers, des fonctions individuelles ou l'ensemble des fonctions du Service peuvent être temporairement restreintes ou indisponibles. Le § 10 (Disponibilité) ainsi que le § 11 (Responsabilité) s'appliquent en complément.

(4) Transferts de données aux tiers. Dans le cadre de l'utilisation du Service, des données personnelles sont transmises aux tiers visés à l'alinéa 2, dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution de la prestation respective. Les détails sur la nature, l'étendue et la finalité du transfert de données ainsi que sur les mesures de protection prises (en particulier pour les transferts vers des pays tiers comme les États-Unis) figurent dans la Politique de confidentialité.

(5) Changement et adjonction de tiers. FrontByte est en droit de remplacer les tiers utilisés par des prestataires équivalents ou meilleurs ou de faire appel à des tiers supplémentaires, dans la mesure où cela est nécessaire ou opportun pour l'exploitation, la sécurité ou le développement du Service. Les modifications substantielles, notamment en matière de protection des données, sont mises à jour dans la Politique de confidentialité ; en cas d'effets substantiels sur l'Utilisateur, celui-ci est en outre informé en temps utile sous une forme appropriée (par ex. par e-mail ou notification in-app).

(6) Relations contractuelles propres avec des tiers. Dans la mesure où l'Utilisateur conclut des relations contractuelles indépendantes avec des tiers – en particulier avec Apple ou Google via les comptes App Store, avec l'opérateur mobile pour la transmission des SMS et des données, ou avec le fabricant de l'appareil – ces relations existent indépendamment du contrat avec FrontByte. FrontByte n'est pas partie à ces relations et n'assume aucune responsabilité pour les coûts, prestations ou litiges en résultant.

(7) Aucune responsabilité pour les tiers. FrontByte décline toute responsabilité pour les actions, omissions, défaillances ou violations d'obligations de tiers, dans la mesure où ils ne sont pas auxiliaires de FrontByte au sens du § 11 alinéa 2. Les dispositions de responsabilité du § 11 s'appliquent en complément.

§ 16 Modifications des Conditions d'utilisation

(1) Réserve de modification. FrontByte se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment avec effet pour l'avenir, en particulier pour les adapter à des exigences légales modifiées, à des évolutions techniques du Service, à de nouvelles fonctions, à des relations modifiées avec les tiers ou à des conditions économiques modifiées.

(2) Forme et délai de notification. Les modifications envisagées sont communiquées à l'Utilisateur sous forme écrite au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. La communication s'effectue, au choix de FrontByte, par e-mail à l'adresse enregistrée dans le Compte, par notification push, par notification in-app ou sous une forme équivalente. La communication mentionne expressément les modifications prévues, la date d'entrée en vigueur ainsi que le droit d'opposition de l'Utilisateur conformément à l'alinéa 4.

(3) Acceptation tacite. Si l'Utilisateur ne s'oppose pas aux modifications annoncées dans le délai prévu à l'alinéa 2, les CGU modifiées sont réputées acceptées. L'acceptation tacite ne s'applique que si FrontByte a expressément attiré l'attention de l'Utilisateur, dans la communication de modification, sur cette conséquence ainsi que sur le droit d'opposition et son délai.

(4) Droit d'opposition de l'Utilisateur. L'Utilisateur a le droit de s'opposer aux modifications annoncées dans le délai prévu à l'alinéa 2. L'opposition peut être déclarée sans forme particulière sous forme écrite, en particulier par e-mail à legal@safeping.net. En cas d'opposition dans les délais, la relation contractuelle se poursuit aux conditions antérieures jusqu'à la fin de la période de facturation en cours ; FrontByte est alors en droit de résilier ordinairement la relation contractuelle à la fin de cette période de facturation, dans la mesure où la poursuite aux conditions antérieures n'est pas raisonnablement exigible de FrontByte.

(5) Modifications mineures. Des modifications mineures qui ne désavantagent pas substantiellement l'Utilisateur – en particulier ajustements rédactionnels, correction de fautes de frappe, mise à jour des listes de tiers ou adaptations résultant d'exigences légales impératives – peuvent être effectuées sans préavis avec effet pour l'avenir. Ces modifications sont publiées dans la version actuelle des CGU à l'adresse safeping.net/fr/terms.

(6) Accès aux versions antérieures. L'Utilisateur peut consulter à tout moment la version actuelle des présentes CGU à l'adresse safeping.net/fr/terms. Les versions antérieures sont mises à disposition sur demande auprès du support FrontByte à support@safeping.net.

(7) Modifications substantielles. En cas de modifications affectant des dispositions essentielles des présentes CGU – en particulier modifications des obligations principales de prestation, de la structure tarifaire (cf. § 7 alinéa 9), des dispositions de responsabilité (§ 11) ou du traitement des données (§ 13) –, FrontByte peut en outre obtenir le consentement exprès de l'Utilisateur, en particulier au moyen d'une boîte de dialogue de confirmation au prochain démarrage de l'application. Sans ce consentement, l'accès aux fonctions modifiées ou la relation contractuelle dans son ensemble ne peut être poursuivi.

§ 17 Dispositions finales

(1) Droit applicable. Les présentes CGU et l'ensemble de la relation contractuelle entre FrontByte et l'Utilisateur sont régis exclusivement par le droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) et à l'exclusion des règles de conflit de lois. Les dispositions impératives de protection des consommateurs du pays de domicile de l'Utilisateur au sein de l'Union européenne demeurent réservées.

(2) For. Le for exclusif pour tous les litiges découlant de ou en lien avec les présentes CGU est Rorschach (canton de Saint-Gall, Suisse). FrontByte est en outre en droit d'attraire l'Utilisateur devant son for général. Les fors légaux impératifs, en particulier pour les consommateurs au sein de l'Union européenne, demeurent réservés.

(3) Règlement extrajudiciaire des litiges UE (Online Dispute Resolution). La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne (plateforme RLL) à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr. FrontByte n'est ni disposée ni tenue de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organe de conciliation pour consommateurs.

(4) Forme écrite et forme textuelle. Les communications, déclarations et expressions de volonté dans le cadre de la présente relation contractuelle requièrent, sauf disposition contraire des présentes CGU, la forme textuelle (par ex. e-mail, notification in-app). Une déclaration signée à la main n'est pas requise, sauf si des dispositions légales impératives s'y opposent.

(5) Clause de sauvegarde. Si certaines dispositions des présentes CGU sont ou deviennent en tout ou en partie invalides, inapplicables ou nulles, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée. La disposition invalide sera remplacée par la règle valide et applicable qui se rapproche le plus du but économique de la disposition invalide. Il en va de même pour les éventuelles lacunes des présentes CGU.

(6) Cession du contrat. FrontByte est en droit de céder en tout ou en partie ses droits et obligations découlant de la présente relation contractuelle à un tiers, dans la mesure où cela est raisonnable et où les intérêts dignes de protection de l'Utilisateur sont préservés. FrontByte en informera l'Utilisateur en temps utile. L'Utilisateur sera dans ce cas en droit de résilier extraordinairement la relation contractuelle. Une cession des droits et obligations de l'Utilisateur à un tiers requiert le consentement écrit préalable de FrontByte.

(7) Compensation et droit de rétention. L'Utilisateur n'est en droit d'opérer une compensation ou de faire valoir un droit de rétention que si sa contre-prétention a été constatée par décision passée en force de chose jugée ou est incontestée par FrontByte.

(8) Langue. La version allemande des présentes CGU fait foi. Les traductions dans d'autres langues servent exclusivement à des fins d'information. En cas de divergences ou de doutes d'interprétation, la version allemande prévaut (cf. § 1 alinéa 4).

(9) Intégralité de l'accord. Les présentes CGU – ensemble avec la Politique de confidentialité et les conditions applicables des tiers intégrés – constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et FrontByte concernant le Service. Il n'existe aucun accord accessoire oral ou tacite.

(10) Entrée en vigueur. Les présentes CGU entrent en vigueur le 1er mai 2026.

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Date d'entrée en vigueur : 11 mai 2026